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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

24 avril 2022

/National

Filiation : changer de nom de famille

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

19 avril 2022

/National

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

24 mars 2022

/National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

16 mars 2022

/National

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

15 mars 2022

/National

Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.

11 mars 2022

/National

Fraude au RIB : hausse des arnarques

La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat.

3 mars 2022

/National

Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars

Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022.  

2 mars 2022

/National

Travaux non déclarés, quelles conséquences ?

Des travaux effectués sans autorisation préalable ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent poser de graves problèmes. La lettre Conseils des notaires fait le point sur les possibles conséquences.

28 février 2022

/National

Salon des Seniors 2022 : rencontrez les notaires !

Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.
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Chambre des Notaires

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

95 avenue les Logissons
13770 Venelles cedex

Tél. 0 800 710 620

mail : prisme@adnov.fr

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